Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 68 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le membre ne peut refuser de fournir des services professionnels à une personne en raison de la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, les moeurs, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, l’origine ou la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Lorsque le membre estime qu’il ne peut assurer la qualité de la relation professionnelle en raison des motifs énumérés au premier alinéa, il doit, dans l’intérêt du client, le référer à un autre membre.
D. 384-2006, a. 4.
© Gouvernement du Québec